Bienvenue dans notre section juridique ultra passionnante ! Oui, nous savons que les mentions légales et les conditions générales de vente ne sont pas exactement le genre de lecture qui vous fait vibrer d’excitation, mais elles sont malheureusement nécessaires pour protéger à la fois nos clients et notre entreprise.
Alors asseyez-vous confortablement, prenez une tasse de café (ou de thé, ou de ce que vous préférez) et plongez dans le monde fascinant de la législation et des clauses contractuelles. Prêts ? Alors allons-y !
Mentions Légales
TOUATI Fawzia
N*SIRET : 48138210900041
N*RCS Marseille : 48138210900041
438 Rue Pierre Bellot 13320, Bouc Bel Air
Est propriétaire et exploite la boutique en ligne https://www.une-maison-deco.fr
Hébergeur
1&1 IONOS Cloud GmbH Greifswalder Str. 207 BP 70109 10405 Berlin, Allemagne
1&1 SARL 7, place de la Gare 57200 Sarreguemines Cedex
Conditions Générales de Vente
Toute prise de commande figurant sur ce site internet suppose la consultation préalable et l’adhésion totale des présentes Conditions Générales de Ventes.
- STIPULATIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Une Maison Déco et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.une-maison-deco.fr, ci-après dénommé le «Site ».
Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. N’est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le Client, personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. Les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit de l’une ou l’autre des parties.
Une Maison Deco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Une Maison Deco en informera les consommateurs sur le Site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Une Maison Deco.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander et/ou d’acheter, une des prestations visées aux présentes Conditions, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Une Maison Deco
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
- COMMANDE
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation et de livraison qu’il fournit à Une Maison Déco.
Le Client est responsable de toutes les informations saisies, que ce soit sur son formulaire d’inscription ou lors de la prise de commande. Une Maison Déco ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison.
Le client suivra les étapes dictées par le site pour conclure une vente.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix et produits tels que définis sur le site au moment du clic. Elle conclut de manière ferme et définitive la vente à distance avec Une Maison Déco dès lors que le paiement est accepté.
Le Client recevra par courriel une confirmation de sa commande qui reprendra l’ensemble des informations concernant celle-ci.
Il sera averti par mail du traitement de sa commande qui sera livrée à la date et/ou dans le délai spécifié.
Les données enregistrées par Une Maison Déco constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre Une Maison Déco et son Client. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
Une Maison déco se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait contraire à ses Conditions Générales de Ventes ou en cas de litige en cours avec celui-ci.
- PRODUITS
UNE MAISON DECO donne avec la plus grande exactitude les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits présents sur son site. Elles émanent des descriptifs techniques de ses fournisseurs et sont complétées de photographies illustrant les produits. UNE MAISON DECO ne pourrait être tenu responsable du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, UNE MAISON DECO attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations et à la réglementation applicable.
L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client. Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant les prescriptions données par UNE MAISON DECO et le fabricant.
Le Client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. UNE MAISON DECO ne peut en aucun cas être responsable des détériorations des produits vendus, consécutives à une utilisation anormale ou non conforme, postérieures à la livraison de ces produits.
Sauf précision expresse de UNE MAISON DECO, les produits vendus sont neufs et disponibles dans la limite des stocks et de l’approvisionnement de UNE MAISON DECO auprès de ses fournisseurs.
3.1 GARANTIES DES PRODUITS
UNE MAISON DECO est tenue aux garanties légales en vigueur. Il s’agit de la Garantie légale de Conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la Garantie légale des Vices Cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. UNE MAISON DECO répond des défauts de conformité des produits.
Les réclamations sur les vices apparents (exclus les réserves effectuées auprès du transporteur) ou la non-conformité des produits livrés feront l’objet d’un courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché.
Le Client a la charge d’apporter la preuve du vice ou de la non-conformité. Le retour des produits se fera après accord exprès de UNE MAISON DECO accompagné d’un formulaire fourni par UNE MAISON DECO. Les frais et risques sont à la charge du client. Après vérification, UNE MAISON DECO émettra un avoir ou effectuera un échange standard (ou équivalent).
Seul le produit défectueux est garanti, non les conséquences liées à celui-ci.
En cas d’erreur de UNE MAISON DECO, la réparation ne s’applique qu’aux dommages directs, personnels et certains à l’exclusion des préjudices indirects matériels et immatériels. Le montant des dommages et intérêts perçu par le client lésé est limité au montant de la commande des produits concernés.
Les chutes et pannes de drones en vol sont fréquentes, c’est pourquoi la demande de prise en garantie après la mise en route du produit est subordonnée à l’expertise du fabricant. UNE MAISON DECO suivra la décision de ce dernier.
UNE MAISON DECO décline toute responsabilité et garantie du fait :
- De l’usure normale des produits.
- De l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.
- De la détérioration ou destructions suite à négligence, défauts d’entretien, de surveillance ou d’utilisation non conforme.
- De dommages suite à des modifications, réparations.
- D’actes malveillants.
- PRIX et PAIEMENT
Nous ne conservons pas les données des cartes bancaires de nos clients sur le site.
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Pour le client Professionnel, le barème tarifaire est communiqué sur demande en Hors Taxes.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, ces frais sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont gratuits à partir de 60€ d’achat uniquement en France métropolitaine.
UNE MAISON DECO se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
La commande est payable en euros.
Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.
Le paiement sur le site se fait par carte bancaire – Visa, American express, Mastercard ou par Paypal.
En cas de refus du centre de paiement, la commande est annulée et le client est redirigé sur le Site.
Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
- LIVRAISON / RECEPTION
Le colis est expédié après réception du complet paiement du Client.
Les frais de livraison sont gratuits à partir de 49 € d’achat (uniquement en France Métropolitaine)
En cas de commande avec des produits « en cours d’approvisionnement » et des produits « en stock », UNE MAISON DECO effectuera une première livraison si le montant des produits expédiés est supérieur ou égal à 60 € et une deuxième livraison si le montant des produits expédiés est supérieur ou égal à 460€. Ces 2 livraisons seront gratuites ; Si une des 2 livraisons ne suit pas les règles tarifaires pour la gratuité, les frais seront à la charge du client
La livraison des produits est effectuée par la Poste à l’adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande. A une livraison correspond une adresse. En cas d’adresses multiples, les frais de livraison sont attachés aux conditions tarifaires d’achat.
La livraison s’effectue dans les 2 à 5 jours à partir de l’expédition des produits en France métropolitaine. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis.
UNE MAISON DECO ne peut être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure- Art. 7 des présentes Conditions Générales de Vente –ou à une faute du Client.
Le Client assure personnellement la réception des produits et signe le bon de réception s’il y a lieu. Il s’engage à vérifier l’état des produits dès réception et à émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur. Il doit alors porter réclamation auprès de ce dernier par Lettre Recommandée avec AR dans les 2 jours ouvrables suivant la réception et envoyer la copie du courrier à UNE MAISON DECO-51 chemin de la colline – 83190 Ollioules.
- DROITS DE RETRACTATIONS POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L121-21 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
Pour exercer son droit, le client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à UNE MAISON DECO stipulant sa volonté d’user de ce droit. Il devra retourner, la marchandise en parfaite état, dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires, à l’adresse indiquée art. 11 des présentes Conditions générales de Ventes et remplir un bon de retour précisant les articles retournés.
Les risques et frais de retour sont à la charge du client.
UNE MAISON DECO s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise et après avoir constaté que les produits retournés sont en parfait état d’être revendus, que l’emballage est d’origine.
Si des dégradations sont constatées, UNE MAISON DECO déduira du montant total à rembourser une quote-part correspondant aux dommages subis.
Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire du client suivant les modalités utilisées pour la vente des produits concernés.
- FORCE MAJEURE
On entend par « force majeure » tout évènement irrésistible, extérieur aux parties, imprévisibles, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par celles-ci – blocage moyens de transport, incendies, inondations, arrêt réseau de télécommunication.
En cas de force majeur, le contrat conclu entre UNE MAISON DECO et le client sera suspendu. UNE MAISON DECO s’engage à en informer le client par tous les moyens. Dès la fin du cas de force majeur, l’exécution du contrat sera reprise.
Au cas où l’évènement empêchant le contrat se prolonge (1mois ou plus), UNE MAISON DECO rembourserai les sommes engagées pour le contrat suspendu.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site une-maison-deco.fr ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, marques, images, vidéos) est la propriété de UNE MAISON DECO ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, copie, téléchargement ou liens hypertextes est interdite, sauf si UNE MAISON DECO donne son autorisation expresse et préalable.
- DONNEES PERSONNELLES
UNE MAISON DECO s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. UNE MAISON DECO n’utilise ces données qu’afin de pouvoir exécuter les commandes passées.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 «Informatiques et Libertés ». Il devra contacter UNE MAISON DECO aux coordonnées citées Art. 11.
- LOI APPLICABLE.
La Loi française s’applique pour les présentes Conditions Générales de Vente. Il en est ainsi pour les règles de fonds et de forme.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à UNE MAISON DECO afin de le résoudre à l’amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Qui sommes-nous ?
Une Maison Déco
TOUATI Fawzia
13320 Bouc Bel Air – France
contact@une-maison-deco.fr
Hébergeur
www.1and1.fr
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